Règles et cas d'exemption pour la reprise d’un véhicule d'occasion d’un consommateur par Auto Durocher

1- Modalité de paiement :

1. Le paiement de la reprise sera effectué par chèque, et non en argent comptant. Ceci afin d’éviter toute confusion concernant les modalités de paiement.
2. Si un client doit un montant à un créancier en relation à un prêt auto, Auto Durocher s’engage à rembourser directement le lien auprès du créancier, mais seulement si le montant dû est inférieur au prix demandé pour le véhicule. Le montant du lien sera payé au créancier, et la balance restante sera remise au client.
3. Aucun cas ne permettra à Auto Durocher de remettre la totalité du montant au client pour qu’il règle lui-même son prêt, et ce, afin de garantir qu’il n’y a plus de lien sur le véhicule dans le RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers).
4. Si le montant dû au créancier est supérieur au montant donné pour le véhicule, le client devra payer la différence à Auto Durocher lors de la transaction pour couvrir le solde restant.

2- Délai de remise du chèque :

1. Auto Durocher s’engage à remettre un chèque à l’acheteur dans un délai de trente (30) minutes, sous réserve que toutes les vérifications nécessaires à l’achat du véhicule aient été effectuées. Ces vérifications incluent:
  - La vérification du RDPRM (Registre des droits personnels et réels mobiliers).
  - L’obtention de tous les documents nécessaires, fournis par le client, concernant le véhicule.
  - Inspection mécanique : Si un problème est détecté lors de l’examen initial du véhicule, par exemple une lumière allumée sur le tableau de bord, Auto Durocher se réserve le droit de procéder à une inspection mécanique pour confirmer l’état du véhicule. Cela pourrait retarder le délai de remise du chèque jusqu’à ce que l’inspection soit terminée et que toutes les vérifications nécessaires aient été effectuées.
  - Carfax

3- Véhicules électriques :

1. Pour les véhicules électriques, Auto Durocher demande que le client fournisse la preuve de la capacité de recharge de la batterie. Si le client ne détient pas cette preuve, Auto Durocher se réserve le droit de lui proposer une inspection de la batterie à son propre atelier mécanique. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour cette inspection.

4- Transaction en ligne :

1. Il est possible de réaliser la transaction complètement en ligne. Toutefois, le client s’engage à :
  - Fournir toutes les informations vérifiables concernant le véhicule (mécaniques, esthétiques, dommages à la carrosserie, pare-brise, etc.).
  - Effectuer toutes les déclarations concernant les défauts mécaniques, esthétiques, les dommages à la carrosserie, problèmes éventuels ou tout autre aspect du véhicule.
  - Fournir des photos complètes et détaillées du véhicule, incluant toutes les zones importantes et tout dommage visible.
2. Aucune surprise lors de la prise de possession : Le client doit s’assurer qu’il n’y ait aucune surprise lorsque Auto Durocher prendra possession du véhicule à domicile. Si des éléments non déclarés sont découverts au moment de la prise en charge du véhicule, cela pourrait entraîner une révision du montant de la reprise ou un refus de la transaction.

5- Prise de possession à domicile par Auto Durocher :

1. Auto Durocher s’engage à récupérer le véhicule dans un rayon minimum de 30 km et un maximum de 300 km autour de son emplacement au 12,000 rue de l’Avenir à Mirabel, à condition que le véhicule soit de l’année 2018 ou plus récent, avec moins de 150,000 km et sans problématique majeure.
2. Auto Durocher se réserve le droit de récupérer uniquement les véhicules qu’elle choisit d’acheter, selon sa propre discrétion.

6- Engagement du consommateur :

1. Le consommateur s’engage à fournir les documents nécessaires lors de la vente de son véhicule, incluant :
  1. - L’enregistrement du véhicule à son nom.
    - Une copie de son permis de conduire ou une pièce d’identité avec photo.
    - Les clés du véhicule.
    - Le véhicule lui-même en bon état pour la reprise.

7- Conditions supplémentaires :

1. Auto Durocher se réserve le droit de refuser un véhicule si les conditions susmentionnées ne sont pas respectées ou si le véhicule présente des défauts supplémentaires non divulgués par le client.

8- Publicité et promotion :

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